En vigueur au 27 septembre 2026

Préambule et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://www.henry-bartonnier.art/ (ci-après le « Site ») auprès de clients consommateurs ou non professionnels (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »).

Le Site est édité et exploité par :

• Identité artistique : Henry Bartonnier
• Nom et prénom de l’exploitant : Alan Ferronnière
• Statut juridique : Artiste-Auteur affilié à l’Urssaf Artistes-Auteurs (N° de compte : 748 7203958587)
• Numéro SIRET : 499 288 942 00026
• Adresse de l’atelier : 76, rue de l’Hermitage, 44100 Nantes, France
• Téléphone : 07 80 99 96 70
• Adresse e-mail : contact@henry-bartonnier.art
• Régime fiscal : Franchise en base de TVA – « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (Tél. : 09 72 10 10 07)

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le Site et livrées sur le territoire de la France Métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

Article 2 – Produits et Œuvres d’Art

Le Site propose à la vente :

1. Des œuvres d’art originales et uniques (peintures abstraites, tableaux, petits originaux, ACEOs originaux) ;
2. Des œuvres en séries limitées ou numérotées (gaufrages d’art, bas-reliefs, estampes) ;
3. Des produits dérivés et accessoires artistiques (vêtements, accessoires de mode, objets décoratifs, papeterie) ;
4. Des créations personnalisées et commandes sur-mesure.

Caractéristiques des créations :
Chaque œuvre originale ou produit fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée. Les photographies et visuels sont réalisés avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, des nuances de couleurs peuvent apparaître selon le calibrage des écrans et la nature artisanale des créations. Ces légères variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les œuvres originales sont accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste lorsqu’indiqué dans le descriptif.

Article 3 – Commandes et Personnalisations

3.1. Processus de commande

1. Le Client sélectionne les articles et les ajoute à son panier.
2. Il accède à son panier pour vérifier les quantités, les prix et les frais de livraison.
3. Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison (située obligatoirement en France Métropolitaine).
4. Il choisit son mode de règlement et coche la case obligatoire confirmant l’acceptation des présentes CGV.
5. Il valide définitivement sa commande avec obligation de paiement (« double clic »).
6. Un accusé de réception confirmant les détails de la commande est automatiquement adressé par e-mail au Client.

3.2. Commandes personnalisées et créations sur-mesure

Pour les réalisations sur-mesure (œuvres sur commande, pièces personnalisées) :

• Un devis écrit ou une validation de projet est préalablement convenu entre les parties.
• La réalisation débute après validation et encaissement du montant prévu.
• Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, ces créations confectionnées selon les spécifications du consommateur ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (voir Article 7.3).

Article 4 – Prix

Les prix de nos créations sont indiqués sur le Site en Euros (€).
En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable : les prix sont nets de taxe (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, d’emballage et de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande en fonction du mode d’expédition sélectionné (envoi postal ou retrait gratuit à l’atelier).

Article 5 – Paiement et Sécurisation

Le règlement s’effectue comptant lors de la commande par les moyens sécurisés proposés sur le Site :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via protocole sécurisé chiffré (Stripe) ;
• PayPal ;
• Autres moyens éventuellement proposés au moment du paiement.

Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Réserve de propriété : Les œuvres et produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au parfait encaissement de la totalité du prix de commande.

Article 6 – Expédition et Livraison (France métropolitaine uniquement)

6.1. Territoire desservi

Les commandes passées sur le Site sont livrées exclusivement en France Métropolitaine. Aucune livraison ne pourra être honorée en dehors de ce territoire.

6.2. Modes de mise à disposition

• Livraison à domicile / point relais : via La Poste (Colissimo suivi, lettre suivie) ou transporteur.
• Retrait à l’atelier : sur rendez-vous à l’atelier situé au 76 rue de l’Hermitage, 44100 Nantes (sélectionnable sans frais lors de la commande).

6.3. Délais de préparation et d’expédition

• Œuvres en stock et originaux : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
• Produits dérivés ou confectionnés à la demande : expédition sous 5 à 12 jours ouvrés.
• Les délais d’acheminement indicatifs du transporteur s’ajoutent à ce délai (généralement 48h à 72h ouvrées pour la France métropolitaine).

6.4. Réception du colis et réserves

Chaque création est protégée dans un emballage rigide et renforcé. À la réception du colis, le Client doit impérativement s’assurer de l’intégrité du paquet. En cas de colis détérioré, écrasé ou ouvert :

1. Le Client doit formuler des réserves précises sur le bordereau du livreur ou refuser le colis.
2. Le Client doit en avertir le Vendeur par e-mail (contact@henry-bartonnier.art) dans un délai de 48 heures ouvrées, photos du colis à l’appui, afin de permettre l’ouverture d’un recours auprès du transporteur.

Article 7 – Droit de Rétractation (Loi Hamon)

7.1. Délai légal

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les achats d’œuvres en stock ou de produits dérivés standard, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

7.2. Modalités de retour

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision dénuée d’ambiguïté par écrit (par email à contact@henry-bartonnier.art ou par courrier postal au 76 rue de l’Hermitage, 44100 Nantes), en utilisant de préférence le formulaire type de rétractation reproduit ci-après.

• Délai de renvoi : Les articles doivent être réexpédiés au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
• Frais de retour : Les frais directs de réexpédition sont à la charge exclusive du Client.
• État de l’œuvre : L’œuvre doit impérativement être retournée dans son état d’origine, parfaite, complète et dans un emballage assurant une protection équivalente à l’envoi initial. Tout article abîmé ou sali ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
• Remboursement : En cas de retour conforme, le remboursement de la commande (frais de port standards initiaux inclus) est effectué sous 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la fourniture de la preuve d’expédition.

7.3. Exclusion du droit de rétractation (Art. L. 221-28 3°)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les œuvres réalisées sur commande personnalisée, plaques nominatives ou créations ajustées sur demande spécifique ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation ni d’aucun retour.

Article 8 – Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

L’achat d’un tableau original, d’un dessin, d’un gaufrage ou d’un produit dérivé confère au Client la propriété exclusive du support physique de l’œuvre, mais ne lui confère aucun droit d’auteur ni droit d’exploitation patrimoniale.

En application du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L. 111-1, L. 122-1 et suivants) :

• L’artiste Henry Bartonnier (Alan Ferronnière) demeure le titulaire exclusif et intégral des droits d’auteur, tant moraux que patrimoniaux (droits de reproduction, d’adaptation et de représentation publique).
• Toute reproduction, diffusion, numérisation, commercialisation ou utilisation des créations ou de leurs visuels sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’artiste est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 9 – Garanties Légales

Le Vendeur répond des garanties légales applicables prévues par le droit français :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’article non conforme, ou à défaut le remboursement.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : d’une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, permettant l’annulation de la vente ou une réduction de prix.

Article 10 – Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont indispensables pour l’acheminement des colis, la facturation et le suivi de commande. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins promotionnelles.

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles en formulant sa demande à contact@henry-bartonnier.art.
Pour plus de précisions, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

En cas de contestation ou de réclamation, le Client est invité à contacter directement le Vendeur par e-mail (contact@henry-bartonnier.art) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions et les commandes qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Annexe – Formulaire de Rétractation

(À compléter et adresser uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation pour les produits non exclus)